Comment bien préparer son dossier de vente pour un vendeur ?

Avant la réalisation du compromis le vendeur a une obligation d'information vis-à-vis de l’acheteur. L’agence doit être en possession de certains documents pour réaliser ce compromis encore appelée la promesse synallagmatique de vente ou la promesse unilatérale de vente.

Réunir les documents généraux

Le dossier de vente comprend de manière générale :

• la carte d’identité
• l’extrait du contrat de mariage
• le titre de propriété
• le mandat
• les plans (plan de masse, plan de situation, plan d’architecte)
• les diagnostics
• la taxe foncière

Les biens en copropriété

La loi ALUR oblige au vendeur d'un appartement(ou tout autres lots) situé en copropriété  autre lot, de joindre au compromis de vente ou de remettre à l'acheteur préalablement à la signature de ce compromis, des documents pour informer l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de la copropriété. La transmission de ces documents à l’acquéreur peut se faire par LRAR, par mail ou par remise en main propre.

Les documents liés à l’organisation de la copropriété

• Le règlement de la copropriété et l’état descriptif de division : ce sont les documents qui recensent l'ensemble des lots d'un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l'ensemble des règles qui organisent la vie dans votre immeuble.
• Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• La fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic 
• Une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances de copropriété 

Les documents liés à l’état de l'immeuble

Le carnet d’entretien de l’immeuble qui renseigne sur :

• les gros travaux de l'immeuble réalisés (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière…),
• l'identité du syndic en exercice.
• les assurances

La remise du carnet d’entretient à l’acquéreur est non obligatoire dans 2 cas : si l'acheteur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la copropriété, ou en cas de vente d'un lot annexe tel qu'une place de parking, une cave, un grenier, un cellier

Les documents liés à la situation financière

Le prêt état daté à demander au syndic ou à établir par le vendeur qui indiquera les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des co propriétaires par le futur acquéreur. Dans  ce  document on trouve :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur des deux derniers exercices.
• Le montant de la part du fond de travaux du lot vendu
• le montant des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.