Le permis de construire

Vous souhaitez construire ? Faire des travaux ? Dans tout les cas, vous devez faire une demande de permis de construire.

Ceci permet pour l'administration de veiller au respect des règles d'urbanisme. Cette formalité aggalement été réformée récemment.

Parmi les nouvelles dispositions, la refonte de la quinzaine d’autorisations en vigueur avant la réforme. Trois permis existent désormais : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. De même, il n’existe plus qu’une seule déclaration de travaux. Mais, en pratique, qu’est-ce qui change ?

• Quels travaux ?

Pour toute construction nouvelle son soumise à un permis de construire. Néanmoins il y 'a quelques exceptions qui sont prévues, à condition que les travaux envisagés ne se situent pas en site classé ou sauvegardé. Un permis est nécessaire en cas d'agrandissement d'un bâtiment aboutissant à la création de plus de 20 m2, de changement de destination d'une construction, d'une modification de volume de l'habitation lorsqu'elle nécessite le percement de fenêtres par exemple.

• Un formulaire spécial

La demande peut être confiée à l'architecte qui conçoit les plans, mais notez ue son intervention n'est obligatoire que pour une construction excédant 170 m² hors œuvre nette (Shon). Cette demande doit être faite sur un formulaire spécial àà obtenir directement à la mairie de votre commun ou auprès de la Direction départementale de l'équipement (DDE). Autre possibilité : télécharger le dossier sur internet (www.equipement.gouv.fr ou www.service-public.fr), à renvoyer en quatre exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie ou à déposer sur place.

• Un délai écourté

Avec la nouvelle réforme, le délai reste fixé à deux mois pour un projet simple, ce délai doit être respecté. Mais cela n'est pas souvent le cas. Dès le dépôt de la demande, l'organisme instructeur doit délivrer un récépissé comportant un numéro de dossier et précisant le délai d'instruction. A partir de là, le service instructeur ne dispose plus que d'un mois pour vérifier que le dossier est bien complet et, à défaut, réclamer les pièces manquantes. Il a également un mois pour notifier un délai supplémentaire d'instruction. Le délai d'instruction démarre à partir du moment où le dossier est complet.